Comment ajouter une demande privative à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété ?

Le titre :

“A la demande de M/Mme _ : [intitulé de la demande].”

La description de la demande :

• La qualité du demandeur (nom du copropriétaire et n°de(s) lot(s)),
• Le contexte éventuel (si nécessaire),
• La requête (la demande faite à l’assemblée de voter la proposition)
• Les documents techniques (devis, assurance des intervenants, permissions administratives éventuelles, photomontage ou photo de l’équipement, etc …)
• Tout autre document susceptible de renseigner les copropriétaires sur les conditions et incidence de leur vote ;
• La clef de répartition (le règlement renseigne à ce sujet : les travaux ont-ils lieu sur une partie commune spéciale ou générale ? Sur un équipement particulier ?) ;
• La majorité requise pour le vote (voir ci-après).
• Une formulation précise afin de conférer à la résolution un caractère décisoire (la résolution doit appeler à un choix de l’assemblée : refus ou acceptation).

Il revient au copropriétaire demandeur de définir la majorité :

• Soit il estime que le vote emporte modification de la destination de l’immeuble ou des modalités de jouissance de(s) copropriétaire(s) de leur bien, et dans ce cas le vote doit prendre place à l’unanimité des copropriétaires (100% des tantièmes totaux de l’immeuble) ;
• Soit il estime qu’il s’agit d’une particularité précisément visée par un article de la loi du 10 juillet 1965 (notamment reprise aux articles 25 et 26) et dans ce cas il convient de reprendre la majorité reprise ;
• Soit il estime que le vote porte sur la gestion et l’administration classique du syndicat, et dans ce cas le vote doit prendre place à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (50% des tantièmes des présents et représentés).
• Soit il estime que le point ne doit pas faire l’objet d’un vote et que la résolution n’est qu’informative. Dans cette hypothèse, aucune clef de répartition n’est nécessaire.

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Vous trouverez ci-dessous un modèle de résolution type pour exemple (que le copropriétaire demandeur doit adapter à son projet s’il décide de l’utiliser, notamment au sujet de la majorité requise), et qu’il peut librement amender, rectifier, réduire, ou ne pas utiliser s’il en préfère un autre.

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Attention : pour qu’un point puisse régulièrement être inscrit et voté, il convient qu’il soit rédigé de manière suffisamment précise pour qu’une décision soit possible (art 9 et 10 al 2 du décret du 17.03.67).

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A défaut, son imprécision (c’est à dire une majorité de vote non précisée, une absence de devis, un manque de détails, une absence de clef de répartition pour prise de vote, etc.), risquera d’empêcher le vote ou d’entraîner la nullité de la résolution votée.

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En outre, une décision ayant force exécutoire à l’égard des copropriétaires, la rédaction du projet de résolution supposera qu’une prise de position claire puisse prendre place sur la question.

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Il est à noter qu’un syndic de copropriété est dépourvu de tout pouvoir de rédaction / élaboration des résolutions proposées par les copropriétaires à titre individuel.
Toutefois, l’équipe d’Homeland est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les bonnes pratiques en la matière.

Modèle de résolution de demande d’autorisation de réalisation de travaux privatifs

n°_ – Demande d’autorisation de M. / Mme_________________ de réalisation de travaux privatifs : _______

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L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du dossier joint à la présente convocation, comprenant ainsi :

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• Les plans du bureau d’étude techniques tous corps d’état – maitre d’œuvre desdits travaux ;
• les notes de calcul des ingénieurs sollicités ; les assurances professionnelles de l’ensemble des intervenants (entreprise architecte bureau d’études);
• le choix de l’architecte par le syndicat des copropriétaires pour le contrôle a posteriori des travaux (dont le coût sera à la charge des copropriétaires demandeurs);
• et l’assurance dommage ouvrage par les demandeurs et l’engagement de la responsabilité des demandeurs pour tout préjudice entrant dans le champ d’application de l’assurance ;

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décide, au titre de l’article _ de la loi du 10 juillet 1965, après avoir vérifié que les travaux envisagés sont conformes à la destination de l’immeuble et au règlement de copropriété, qu’elle ne constitue pas une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d’un ou plusieurs autres copropriétaires, d’autoriser le copropriétaire demandeur, M. / Mme ___________ , propriétaire des lots n°, à réaliser, selon le descriptif joint et sous réserve d’obtention des autorisations nécessaires (permis et autres) et obligatoires :
• (nature des travaux 1 envisagés)
• (nature des travaux 2 envisagés)
• …

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Cette résolution est mise aux voix à la majorité _ , en Charges______________, est (adoptée / ou rejetée) / à…………………………

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