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Assurance Dommage Ouvrage

Comment formuler la déclaration de sinistre à l'assurance DO ?

Jan 17, 2021

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La déclaration de sinistre doit répondre à des règles précises et être adressée à l'assureur DO par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de cette lettre imposera à l’assureur dommages ouvrage le respect de ses délais d'intervention.

L'article A 243-1-A 3ème du code des assurances précise que la déclaration de sinistre doit comporter au moins les éléments suivants :

Le N° du contrat d'assurance dommage ouvrage et le cas échéant celui de l'avenant.
Le nom du propriétaire de la construction endommagée.
L'adresse de la construction endommagée.
La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux.
La date d'apparition des dommages.
La description des dommages.
La localisation des dommages.
La date de règlement d'ouverture de chantier ou début des travaux.

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