Dans l'hypothèse où vous achetez dans l’immobilier neuf auprès d’un promoteur immobilier, vous allez alors signer un contrat en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, un cadre juridique qui permet de couvrir le parcours de l'acquéreur. Un parcours qui passe par plusieurs étapes incontournables.
Pour tout savoir en détail sur l’achat dans un immeuble neuf, consultez notre guide dédié en libre accès sur notre site.
La VEFA est un contrat qui sert de base aux achats de logements dans l’immobilier neuf, c’est-à-dire des logements pas encore construits. On parle alors communément d’achat sur plan car l’acquéreur ne voit que les plans ou maquettes 3D de son futur bien immobilier. Pour protéger cette acquisition immobilière, la VEFA repose sur une succession de principes. Voici de quoi acheter un logement neuf sur plan en toute simplicité !
Étape 1 : Signer un contrat de réservation
Première étape, une fois le bien immobilier de vos rêves trouvé, il va vous être demandé que vous apposiez votre signature à un avant-contrat ou contrat de réservation. En échange d’un dépôt de garantie d’un montant maximal de 5 % du prix d'acquisition, le promoteur vous réserve un des biens du futur programme neuf.
Pour être valide, ce contrat de réservation doit contenir différents critères : la description précise du futur logement, son prix, la date de livraison, la date de signature de l’acte de vente authentique chez le notaire…
À noter que l’acheteur possède un délai de 10 jours pour se rétracter, sans avoir d’explications à donner, tout en récupérant entièrement son dépôt de garantie.
Le conseil d’Homeland : ne pas oublier d’ajouter des conditions suspensives, comme celle sur l’obtention d’un crédit immobilier, afin de pouvoir vous rétracter sans perdre le dépôt de garantie en cas de refus de prêt.
Étape 2 : Passer chez le notaire pour l’acte de vente
Une fois que le notaire a vérifié tous les détails de la future vente immobilière, vous recevez par lettre recommandée, un mois avant la signature officielle, la version définitive de l’acte de vente authentique. Un acte notarié qui précise, de nouveau, les caractéristiques de la vente : l’état civil des signataires, la notice descriptive complète du lot acheté, le prix définitif, le délai de livraison…
A ce moment-là, il vous est encore possible de se rétracter, sans perdre la caution, si certaines clauses ne sont pas respectées : si le prix de vente a augmenté de plus de 5 % par rapport au prix de vente prévisionnel par exemple.
Précisions : dans l’achat en VEFA, il existe un calendrier de paiement précis et réglementé. Les appels de fonds du promoteur immobilier ne peuvent dépasser un certain pourcentage du prix selon l'avancée des travaux : 35 % à l’achèvement des fondations; 70 % quand le bâtiment est hors d’eau, hors d’air; 95 % à l’achèvement de l’immeuble neuf. Le Solde des 5 % restant est conservé jusqu’à la livraison, qui est la dernière étape de l’achat sur plan.
Étape n°3 : Prendre possession de son appartement neuf
La dernière et non des moindres étapes de la Vente en Etat Futur d'Achèvement est la livraison; qu’il ne faut pas confondre avec la réception. Il s’agit de repérer les éventuelles malfaçons ou défauts dans votre logement. Pour cela, grâce au support de votre notice technique, il va falloir vérifier si tout correspond : taille des pièces, du garage, de la cave, des espaces extérieurs, mais aussi positions des fenêtres, cloisons, matériaux utilisés, équipements choisis…
Il est impératif également d’examiner le bon fonctionnement des équipements installés : prise électrique, lumière, VMC, chauffage ,ouverture des menuiseries… sans oublier la porte du garage.
En cas de problèmes relevés, l’acquéreur dépose des réserves auprès du promoteur immobilier. Grâce aux garanties propres à la VEFA, comme la garantie de parfait achèvement, il se doit de réparer et rendre conforme au contrat de vente le bien immobilier.
Étape n°4 : Comment choisir le syndic de copropriété ?
En marge de la livraison de l’appartement neuf, mais aussi des parties communes, se pose également la question du choix du syndic et de la création de la copropriété. Si le promoteur immobilier impose le plus souvent un syndic provisoire pour assurer la mise en œuvre de la copropriété, vous avez tout intérêt à mettre en concurrence ce syndic provisoire dès la convocation à la première assemblée générale. C'est même parfois nécessaire tant les syndics provisoires sont parfois très proches du promoteur, ce qui peut poser des conflits d'intérêts pour les malfaçons.
Un syndic de confiance sera d'autant un atout que le syndic va être chargé d’assurer la livraison des parties communes et de mettre en marche la copropriété. Un travail qui aura des conséquences tout au long de la vie de la copropriété neuve,
Cette succession d’étapes est importante pour aboutir à un emménagement en toute tranquillité !
