Effectivement, d’après le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à l’usage collectif qui accueillent le public. Au sens légal, une partie commune d’immeuble en habitation est un lieu privé non ouvert au public : effectivement, le lieu appartient exclusivement aux copropriétaires (il est donc privé) et il est réservé à certaines personnes (donc non ouvert au public).
Attention : Ce n’est pas parce qu’un endroit est privé qu’il n’est pas ouvert au public. En effet, les bars sont des lieux privés ouverts au public, et il en est de même pour certains centres commerciaux en copropriété !
En conséquence, les différentes règles règlementant les comportements et actions des individus sur la voie publique ne s'appliquent pas au sein d'un l'immeuble en habitation…
Mais, pour des raisons de sécurité et de santé publique, certaines règles publiques s'appliquent à certains lieux privés non ouvert au public. Il s'agit notamment de l'interdiction de fumer.
En effet, la consommation de cigarettes (et associés) dans les parties communes d'un immeuble en habitation est une violation du décret n°2006-3186 du 15 novembre 2006 (même devant une fenêtre ouverte, un jardin ou une cour), elle constitue une infraction pénale.
À l'épuisement des voies amiables, n'hésitez pas à faire part du problème rencontré au référent de votre copropriété, qui transmettra le dossier à notre pôle juridique, afin d'engager les diligences contentieuses.
Contactez-nous et nous vous répondrons avec le sourire !
Par téléphone au 01 86 760 760 ou par email à assistance@homeland.immo
Découvrez comment Homeland peut vous aider à optimiser vos charges courantes
