En conséquence, lorsqu’un occupant constate que son emplacement est utilisé par un tiers non-autorisé, le syndic n’est pas en mesure de se substituer à lui et d’ordonner l’évacuation du véhicule à sa place.
En effet, seul le gardien du bien (le propriétaire de la place ou son ayant droit) dispose de la qualité nécessaire à l'entreprise d'actes de gestion et d'administration sur ce bien, y compris les actions propres à défendre et faire reconnaître ses droits de propriété ou d'utilisation.
👉 Il vous revient donc de prévenir les autorités compétentes, à savoir le commissariat de police municipale.
⚠️ Toutefois, si le véhicule présente un état susceptible d'affecter le syndicat, (dégradation prononcée, absence de vignette d'assurance, empiétement sur la partie commune), Homeland pourra alors solliciter les services de Police compétents afin que ces derniers identifient et envoient une mise en demeure au propriétaire. Pour cela, et dans ces circonstances seulement, vous devez nous le signaler en suivant les indications précisées sur cette page.
💡 Pour éviter que cette situation se produise sur votre place de parking, vous pouvez y installer un dispositif "stop park" comme indiqué sur cette page
Contactez-nous et nous vous répondrons avec le sourire !
Par téléphone au 01 86 760 760 ou par email à assistance@homeland.immo
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